Conditions Générales d’Utilisation du site internet

Préambule

Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site www.easipourtous.com et leur utilisation par « l’Utilisateur ».

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des conditions d’utilisation du site et des services et s’engage à les respecter.

En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.

EASI POUR TOUS se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le site, ses services ainsi que le contenu des présentes conditions générales d’utilisation, notamment pour s’adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.

Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des conditions générales d’utilisation, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec celles-ci, aucun usage du site ne saurait être effectué par l’Utilisateur.

 

Article 1 – Mentions légales

En vertu de l’article 6 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

L’édition et la publication du site www.easipourtous.com sont assurées par le Fonds de Dotation Famille & Provence, qui délègue ces missions dans le cadre d’une convention triénale, à l’ARDL (Agence Régionale de Développement Local).

Le site www.easipourtous.com est hébergé par 1&1 Internet SARL, 7 place de la Gare, BP 70109, 57201 – Sarreguemines Cedex.

Le site www.easipourtous.com est un site donnant accès à d’autres sites susceptibles de disposer de leurs propres informations légales et conditions d’utilisation, qu’il convient de consulter et de respecter.

 

Article 2 – Objet

Le site www.easipourtous.com est une plateforme collaborative gratuite et accessible à tous qui a pour objectif de permettre à des habitants, des acteurs, des partenaires, de construire de nouvelles dynamiques de projets.

EASI POUR TOUS est un trait d’union numérique entre les territoires, un espace de rencontres et un incubateur de projets.

 

Article 3 – Contact

Pour toute question ou demande d’information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’utilisateur peut contacter l’éditeur à l’adresse e-mail suivante : contact@easipourtous.com.

 

Article 4 – Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

  • Utilisateur : terme désignant toute personne qui utilise le site ou l’un des services proposés par le site.
  • Contenu utilisateur : terme désignant les données transmises par l’Utilisateur au sein du site.
  • Membre : terme désignant un Utilisateur qui s’est inscrit sur le site.
  • Identifiant et mot de passe : c’est l’ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un Utilisateur du service. L’identifiant et le mot de passe permettent à l’Utilisateur d’accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.

 

Article 5 – Accès et navigation

L’éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois l’accès au site peut être suspendu, à tout moment et sans préavis, notamment du fait de pannes, de défaillances ou de paralysie du réseau, du système et/ou des moyens de communication, ainsi que du fait des interventions de maintenance et de corrections rendues nécessaires par la mise à jour et le bon fonctionnement du site.

La connexion et la navigation sur le site www.easipourtous.com valent acceptation sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation, quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.

Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

L’utilisateur s’engage à ne pas entraver l’accès au site et/ou le bon fonctionnement du site de quelque manière que ce soit, susceptible d’endommager, d’intercepter, d’interférer tout ou partie du site. Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.

EASI POUR TOUS ne saurait être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du site, y compris l’inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique de l’Utilisateur, et/ou de la présence de virus sur son Site.

L’utilisateur de ce site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur l’Internet.

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion internet, etc.) sont à sa charge.

 

Article 6 – Gestion du site

Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :

  • suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute ;
  • supprimer toute information pouvant perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette, charte qui définit les règles de conduite et de politesse sur Internet ;
  • suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

 

Article 7 – Services réservés aux utilisateurs inscrits

7.1 Inscription

L’accès à certains services est conditionné par l’inscription de l’utilisateur.

L’inscription et l’accès aux services du site sont réservés exclusivement aux personnes physiques capables juridiquement, ayant rempli et validé le formulaire d’inscription disponible sur le site www.easipourtous.com ainsi que les présentes conditions générales d’utilisation.

Lors de son inscription, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil.

L’utilisateur doit ainsi fournir une adresse e-mail valide, sur laquelle le site lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisé plusieurs fois pour s’inscrire aux services.

Toute communication réalisée par EASI POUR TOUS est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l’utilisateur. Ce dernier s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.

Une seule inscription aux services du site est admise par personne physique.

EASI POUR TOUS se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d’inscription aux services en cas de non-respect par l’Utilisateur des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation.

Toute fausse déclaration ou déclaration incomplète dans le formulaire d’inscription sera sanctionnée par l’annulation sans préavis de l’inscription.

Par ailleurs, il ne sera tenu compte que d’une seule inscription par personne (même adresse email, même nom).

7.2 Désinscription

L’utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription. Toute désinscription du site sera effective immédiatement après que l’utilisateur ait rempli le formulaire prévu à cet effet.

 

Article 8 – Données personnelles

Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

L’utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression portant sur les données le concernant, en envoyant un courrier électronique à l’adresse mail suivante : desinscription@easipourtous.com.

L’utilisateur autorise EASI POUR TOUS à utiliser son adresse IP pour diagnostiquer les incidents au niveau de son serveur, pour administrer son site ou pour rassembler des informations démographiques générales.

Le site www.easipourtous.com a recours aux techniques de « cookies » lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’utilisateur, lequel peut s’opposer à l’enregistrement de ces « cookies » en configurant son logiciel de navigation.

Néanmoins, le refus des cookies peut empêcher l’accès et l’utilisation du site et des services.

 

Article 9 – Comportement des Utilisateurs

Tout Utilisateur du service s’interdit, sous peine de voir sa responsabilité civile / pénale engagée, de :

  • télécharger, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen un contenu illégal, préjudiciable, menaçant, injurieux, harcelant, délictuel, diffamatoire, vulgaire, obscène, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée d’une personne, odieux ou désobligeant ou choquant d’un point de vue racial, ethnique ou autre ;
  • nuire à des mineurs, de quelque manière que ce soit ;
  • usurper l’identité de toute personne physique ou morale, ou déclarer de façon mensongère une affiliation à une personne physique ou morale ;
  • falsifier des en-têtes ou manipuler autrement des identificateurs afin de dissimuler l’origine d’un contenu transmis via le Site ;
  • télécharger, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen un contenu qui porte atteinte à un brevet, une marque, un secret commercial, des droits d’auteur ou autres droits de propriété d’un tiers quel qu’il soit ;
  • télécharger, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen tout élément contenant des virus logiciels ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou de tout équipement de télécommunication ;
  • perturber ou interrompre un service ou les serveurs ou réseaux connectés au Site, ou enfreindre les exigences, procédures, règles ou réglementations des réseaux connectés au Site ;
  • enfreindre délibérément ou involontairement toute législation locale, nationale ou internationale en vigueur ;

Les utilisateurs sont tenus pour responsables du contenu de leurs messages. EASIPOURTOUS se réserve le droit d’engager des poursuites si des propos sont contraires à la réglementation française des contenus et au respect du droit d’autrui.

Afin de maintenir la fiabilité de la plateforme, les utilisateurs sont tenus de préciser la source d’information lorsqu’ils publient des informations autres que leur témoignage personnel.

La plateforme tente d’assurer par le biais de la modération la conformité des messages à la règlementation des contenus et au respect du droit d’autrui, mais nous déclinons toute responsabilité pour les éventuelles erreurs, omissions ou résultats obtenus par une personne mal intentionnée et qui détournerait des messages diffusés.

En reconnaissant la nature globale du réseau Internet, chaque Utilisateur s’engage à respecter toutes les règles et procédures locales et internationales relatives au comportement en ligne et à un contenu acceptable et notamment toutes les lois et réglementations en vigueur.

Les contriubtions sont modérés à posteriori. Les Utilisateurs sont invités à signaler au modérateur tout commentaire ou contribution ne répondant pas à la présente charte d’utilisation de la plateforme.

 

Article 10 – Responsabilités et force majeure

L’éditeur n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édicté.

L’éditeur n’est pas responsable :

  • en cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;
  • des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du site ou de ses services ;
  • des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;

Par ailleurs, le site s’efforce d’offrir aux Utilisateurs des informations disponibles et vérifiées et des outils fiables, mais ne saurait être tenu pour responsable de l’utilisation de ces informations et outils. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît utiliser ces informations et outils sous sa responsabilité exclusive.

L’Utilisateur est responsable :

  • de la protection de son matériel et de ses données ;
  • de l’utilisation qu’il fait du site ou de ses services ;
  • s’il ne respecte pas la lettre, ni l’esprit des conditions générales d’utilisation.

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations enregistrées par EASI POUR TOUS dans ses systèmes informatiques constitueront des preuves, jusqu’à démonstration d’une preuve contraire.

Ainsi, EASI POUR TOUS pourra se prévaloir comme preuve de tout acte, programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par EASI POUR TOUS.

 

Article 11 – Liens hypertextes

Le site www.easipourtous.com permet par le biais de liens hypertextes l’accès à des sites de tiers sur lesquels EASI POUR TOUS n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par l’éditeur, celui-ci décline toute responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces sites.

Toute création de liens vers le site www.easipourtous.com est soumise à l’autorisation préalable et expresse d’EASI POUR TOUS qui pourra être révoquée à tout moment à sa seule discrétion. EASI POUR TOUS se réserve le droit de demander la suppression de tout lien vers le site qui n’aurait pas été, ou ne serait plus, autorisé.

 

Article 12 – Propriété intellectuelle

La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l’éditeur et sont protégés comme tels par la législation française et internationale en vigueur sur le droit d’auteur et, d’une manière générale, sur la propriété intellectuelle.

Toutes les informations ou documents contenus dans le site, ainsi que tous les éléments créés pour le site notamment les textes, données, dessins, graphiques, photos, animations, sons, vidéos, y compris les documents téléchargeables sont, soit la propriété d’EASI POUR TOUS, soit font l’objet d’un droit d’exploitation. Ces éléments sont soumis à la législation protégeant le droit d’auteur. Par conséquent, aucune licence, ni aucun autre droit sauf celui de consulter les informations, n’est conféré à quiconque au regard des droits de la propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les marques et les logos de EASI POUR TOUS figurant sur le site sont des marques déposées. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, seules ou intégrées à d’autres éléments, sans l’autorisation expresse et préalable d’EASI POUR TOUS est prohibée, et engagerait la responsabilité de l’Utilisateur au sens des articles L 713-2 et L 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.

L’utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle relatifs au présent Site et à ses éléments de contenu ainsi que les droits de propriété intellectuelle des tiers.

L’accès au site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l’éditeur.

L’utilisateur est informé que l’ensemble du contenu produit directement sur la plateforme devient la propriété de l’éditeur. Par contenu produit directement sur la plateforme on entend, de manière non exhaustive les contributions à des forums, articles ou tout autre forme de contenu produit directement et de manière collective par plusieurs utilisateurs.

 

Article 13 – Durée du contrat

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de l’utilisation du service.

 

Article 14 : Résiliation

A l’initiative de l’utilisateur

L’Utilisateur a la possibilité de demander la résiliation de sa licence d’utilisation de la Plateforme, en adressant une demande de désactivation de son compte utilisateur, à l’adresse suivante : desinscription@easipourtous.com

La résiliation de la licence d’utilisation prend effet dans les 30 jours suivant la réception de cet email.

Résiliation à l’initiative de la plateforme :

En cas de manquement par l’Utilisateur aux obligations mises à sa charge au titre des présentes, l’éditeur pourra résilier de plein droit le Contrat trente (30) jours après notification adressée à l’utilisateur et restée sans effet.

L’Utilisateur dont le contrat est résilié n’est plus autorisé à utiliser les Services.

 

Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente

Le site et les services sont régis exclusivement par la loi française, quel que soit le lieu d’utilisation.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur accèderait au site à partir d’un autre État que la France, il s’engage à s’assurer également du respect de la législation localement applicable.

Pour tout différend et en cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, il est fait attribution aux tribunaux compétents (Aix en Provence / BdR),  même en cas de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, y compris pour les procédures en référé ou sur requête.